ACTUALITÉS 0 Violences conjugales : la levée du secret médical désormais possible sous conditions Jean-Pierre Gruest 24 août 2020 Le 31 juillet a été publiée au Journal officiel la loi n°2020-936 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Les députés et sénateurs ont adopté,...
ACTUALITÉS 0 Proposition de loi sur les violences conjugales : un texte équilibré, selon le Cnomk Alexandra Picard - 5 février 2020 Les députés ont approuvé fin janvier les dispositions d’une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. L’un des objectifs de ce texte est de permettre aux...